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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les articles L. 2123-26 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : " du régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte ". III.-Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-26 ".
Nouvelle version :
Suppression : I.-Les articles L. 2123-26 et L. 2123-29 sont applicables auxAjout : PourSuppression : communesAjout : l'application
Suppression : de
Ajout : à
Mayotte
Suppression : .
Suppression : II.-Pour l'application
de l'article L.
Suppression : 2123-26,
Ajout : 2223-20
Suppression : les
Ajout : ,
Suppression : mots
Ajout : la
Suppression : :
Ajout : première
Suppression : "
Ajout : phrase
du
Suppression : régime général de la sécurité sociale
Ajout : premier
Suppression : "
Ajout : alinéa
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : remplacés
Ajout : remplacée
par
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : mots
Ajout : phrase
Ajout : suivante
: "
Suppression : du régime d'assurance
Ajout : Le
Suppression : vieillesse
Ajout : règlement
des
Suppression : salariés
Ajout : pompes
Suppression : et
Ajout : funèbres
Suppression : assimilés
Ajout : applicable
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : droit
Ajout : Mayotte
Suppression : privé
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : établi
Suppression : Mayotte
Ajout : par
Suppression : ".
Ajout : arrêté
Suppression : III.-Pour
Ajout : du
Suppression : l'application
Ajout : représentant
de
Suppression : l'article
Ajout : l'Etat
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 2123-29
Ajout : Mayotte
,
Suppression : les
Ajout : après
Suppression : mots
Ajout : avis
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : l'association
des
Suppression : articles L. 2123-26 à L. 2123-28 " sont remplacés par les mots : "