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Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012
I.-Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 2123-32 , après les mots : " selon les tarifs appliqués " sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".