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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-21 , la référence au règlement national des pompes funèbres est remplacée par la référence au règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.