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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux communes de Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 2123-34, les mots : " par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " par l'article 15 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ".
Nouvelle version :
Suppression : I.-Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables auxAjout : PourSuppression : communesl'application
Ajout :
Suppression : de
Ajout : à
Mayotte
Suppression : .
Suppression : II.-Pour l'application
de l'article L.
Suppression : 2123-34, les mots : " par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des