Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
34 mots ajoutés83 mots supprimés
Suppression : I.-Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables auxAjout : Pour Suppression : communesAjout : l'application Suppression : deAjout : à MayotteSuppression : . Suppression : II.-Pour l'application de l'article L. Suppression : 2123-34, les mots : " par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desAjout : 2223-23 Suppression : fonctionnairesAjout : , "