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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40 , les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de l'environnement ".
Cartographie jurisprudentielle
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