Article L2564-15 (version du 31 mars 2011)

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012

Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.