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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Suppression : LesAjout : Pour Suppression : articlesAjout : l'application Suppression : L.Ajout : à Suppression : 2131-1Ajout : Mayotte Suppression : àAjout : du Ajout : troisième alinéa de l'article L. Suppression : 2131-13Ajout : 2223-40 Ajout : , les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement "