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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de Mayotte.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Pour ~~Suppression : articles~~Ajout : l'application Ajout : à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. ~~Suppression : 2132-1~~Ajout : 2224-7-1

Ajout : , la référence

~~Suppression : L.~~

Ajout : l'année

~~Suppression : 2132-7~~

Ajout : 2013

~~Suppression : sont~~

Ajout : est

~~Suppression : applicables~~

Ajout : remplacée

~~Suppression : aux~~

Ajout : par

~~Suppression : communes~~

Ajout : la

~~Suppression : de~~

Ajout : référence

~~Suppression : Mayotte~~

Ajout : à l'année 2015