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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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59 mots ajoutés11 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
- Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2211-1 à L. 2211-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
Nouvelle version : Suppression : LesAjout : Pour Suppression : articlesAjout : l'application Suppression : L.Ajout : à Suppression : 2211-1Ajout : Mayotte
Suppression : à
Ajout : du
Ajout : premier alinéa de l'article
L.
Suppression : 2211-5
Ajout : 2224-10
Ajout : , les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement "
sont
Suppression : applicables
Ajout : remplacés
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : communes
Ajout : les
Ajout : mots : " après accomplissement
de
Suppression : Mayotte
Ajout : la formalité prévue au premier alinéa de l'article L
.
Ajout : 651-3 du code de l'environnement ".