Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

229 mots ajoutés3 mots supprimés

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2215-1 à L. 2215-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Les articles L. ~~Suppression : 2215-1~~Ajout : 2331-5 à L. ~~Suppression : 2215-5~~Ajout : 2331-10 sont applicables ~~Suppression : aux~~Ajout : à

Mayotte à compter du 1er janvier 2014. II.-Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section d'investissement du budget des

communes de Mayotte

comprennent : 1° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte ; 2° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ; 3° Les attributions de la répartition du fonds intercommunal de péréquation ; 4° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions du code de l'urbanisme applicable à Mayotte ; 5° Les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux ; 6° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par décret ; 7° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ; 8° Le produit des emprunts ; 9° Le produit des fonds de concours ; 10° Le produit des cessions des immobilisations financières ; 11° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ; 12° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions

.