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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L2216-1 à L2216-3 sont applicables aux communes de Mayotte.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Jusqu'au ~~Suppression : articles~~Ajout : 31 ~~Suppression : L2216-1~~Ajout : décembre Ajout : 2013, pour l'application à ~~L2216-3~~

Suppression :

Ajout : Mayotte

~~Suppression : sont~~

Ajout : du

~~Suppression : applicables~~

Ajout : quatrième

~~Suppression : aux~~

Ajout : alinéa

~~Suppression : communes~~

Ajout : de

Ajout : l'article L. 2311-5 , les mots : " Entre la date limite

~~Suppression : Mayotte~~

Ajout : mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L

Ajout : 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " Avant le 31 mars ".