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Suppression : LesAjout : Jusqu'au Suppression : articlesAjout : 31 Suppression : L2216-1Ajout : décembre Ajout : 2013, pour l'application à Suppression : L2216-3Ajout : Mayotte Suppression : sontAjout : du Suppression : applicablesAjout : quatrième Suppression : auxAjout : alinéa Suppression : communesAjout : de Ajout : l'article L. 2311-5 , les mots : " Entre la date limite de Suppression : MayotteAjout : mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L.Ajout : 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " Avant le 31 mars ".