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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° Les articles L. 2334-4 à L. 2334-6 ; 2° La section II du chapitre IV du titre III du livre III de la présente partie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000024901203Cette aide générée porte sur Article L2564-25 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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