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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation à l'article L. 2334-29 , le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué au Département.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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