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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2223-1 à L. 2223-3 , L. 2223-5 à L. 2223-12 sont applicables aux communes de Mayotte.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Jusqu'au ~~Suppression : articles~~Ajout : 31 ~~Suppression : L.~~Ajout : décembre ~~Suppression : 2223-1~~2013,

Ajout :

Ajout : par dérogation

Ajout : l'article

~~Suppression : 2223-3~~

Ajout : 2334-29

~~Suppression : L.~~

Ajout : le

~~Suppression : 2223-5~~

Ajout : montant

~~Suppression : à~~

Ajout : de

~~Suppression : L.~~

Ajout : la

~~Suppression : 2223-12~~

Ajout : dotation

~~Suppression : sont~~

Ajout : spéciale

~~Suppression : applicables~~

Ajout : pour

~~Suppression : aux~~

Ajout : le

~~Suppression : communes~~

Ajout : logement

Ajout : des instituteurs

de Mayotte

Ajout : est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale

Ajout : Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué au Département.