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Ajout : Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° Les articles L. Suppression : 2222-1Ajout : 2334-4 Suppression : etAjout : à L. Suppression : 2222-2Ajout : 2334-6 Suppression : sontAjout : ; Suppression : applicablesAjout : 2° Suppression : auxAjout : La Suppression : communesAjout : section Ajout : II du chapitre IV du titre III du livre III de Suppression : MayotteAjout : la présente partie.