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Suppression : Le service extérieur des pompes funèbres est uneAjout : Les Suppression : missionAjout : communes de Suppression : service public comprenant : 1° Le transport des corps avant et aprèsAjout : Mayotte Suppression : miseAjout : perçoivent en Suppression : bière ; 2° L'organisation desAjout : 2012 Suppression : obsèquesAjout : et Suppression : ;Ajout : 2013 Suppression : 3°Ajout : une Suppression : LesAjout : dotation Suppression : soinsAjout : spéciale de Suppression : conservation ; 4°Ajout : construction Suppression : LaAjout : et Suppression : fournitureAjout : d'équipement des Suppression : housses,Ajout : établissements Suppression : desAjout : scolaires. Suppression : cercueilsAjout : Le Suppression : etAjout : montant de Suppression : leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; 5° AlinéaAjout : cette Suppression : suppriméAjout : dotation Suppression : 6°Ajout : est Suppression : LaAjout : fixé Suppression : gestionAjout : à Suppression : etAjout : 10 Suppression : l'utilisationAjout : 682 Suppression : desAjout : 774 Suppression : chambresAjout : € Suppression : funérairesAjout : pour Suppression : ;Ajout : l'année Suppression : 7°Ajout : 2012. La Suppression : fournitureAjout : dotation Suppression : desAjout : est Suppression : corbillardsAjout : indexée Suppression : etAjout : l'année Suppression : desAjout : suivante Suppression : voituresAjout : sur Suppression : deAjout : le Suppression : deuilAjout : taux Suppression : ;Ajout : d'évolution Suppression : 8°Ajout : du Suppression : LaAjout : nombre Suppression : fournitureAjout : d'élèves Suppression : deAjout : scolarisés Suppression : personnelAjout : dans Suppression : etAjout : les Suppression : desAjout : écoles Suppression : objetsAjout : préélémentaires et Suppression : prestations nécessairesAjout : élémentaires Suppression : auxAjout : constaté Suppression : obsèques,Ajout : entre Suppression : inhumations,Ajout : l'antépénultième Suppression : exhumationsAjout : année et Suppression : crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxAjout : l'avant-dernière Suppression : diversAjout : année Suppression : d'imprimerieAjout : précédant Suppression : etAjout : l'année de Suppression : la marbrerieAjout : son Suppression : funéraireAjout : versement. Suppression : Cette missionAjout : La Suppression : peutAjout : dotation Suppression : êtreAjout : est Suppression : assuréeAjout : répartie Suppression : parAjout : entre les communesSuppression : , Suppression : directement ou par Suppression : voie de gestion déléguée. LaAjout : arrêté Suppression : communeAjout : du Suppression : peutAjout : représentant Suppression : neAjout : de Suppression : déléguerAjout : l'Etat Suppression : qu'uneAjout : à Suppression : partieAjout : Mayotte, Suppression : desAjout : au Suppression : composantesAjout : prorata du Suppression : service extérieur des pompesAjout : nombre Suppression : funèbresAjout : d'élèves Suppression : viséesAjout : scolarisés Suppression : auAjout : dans Suppression : présentAjout : chaque Suppression : articleAjout : commune. Suppression : Les communes ou leursAjout : Lorsque Suppression : délégatairesAjout : la Suppression : neAjout : commune Suppression : bénéficientAjout : a Suppression : d'aucunAjout : délégué Suppression : droitAjout : la Suppression : d'exclusivitéAjout : compétence Suppression : pourAjout : de Suppression : l'exerciceAjout : construction Suppression : deAjout : et Suppression : cetteAjout : d'entretien Suppression : mission.Ajout : des Suppression : ElleAjout : établissements Suppression : peutAjout : scolaires Suppression : êtreAjout : à Suppression : égalementAjout : un Suppression : assuréeAjout : établissement Suppression : parAjout : public Suppression : touteAjout : de Suppression : autreAjout : coopération Suppression : entrepriseAjout : intercommunale ou Suppression : association habilitéeAjout : à Suppression : parAjout : un Suppression : arrêtéAjout : syndicat Suppression : duAjout : mixte Suppression : représentantAjout : qui Suppression : deAjout : ne Suppression : l'EtatAjout : comprend Suppression : àAjout : que Suppression : Mayotte.Ajout : des Suppression : LesAjout : collectivités Suppression : modalitésAjout : territoriales, Suppression : d'exécutionAjout : le Suppression : duAjout : produit Suppression : serviceAjout : de Suppression : extérieurAjout : la Suppression : desAjout : dotation Suppression : pompesAjout : est Suppression : funèbresAjout : reversé Suppression : peuventAjout : à Suppression : faireAjout : cet Suppression : l'objetAjout : établissement Suppression : d'uneAjout : public Suppression : conventionAjout : ou Suppression : avecAjout : à Suppression : unAjout : ce syndicat Suppression : mixte ouAjout : par la Suppression : collectivité départementaleAjout : commune.