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Les communes de Mayotte perçoivent Suppression : en 2012 et 2013 une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires. Le montant de cette dotation est fixé à 10 Suppression : 682Ajout : 531 Suppression : 774Ajout : 615 € pour l'année Suppression : 2012Ajout : 2014. La dotation est indexée Suppression : l'annéeAjout : les Suppression : suivanteAjout : années Ajout : suivantes sur le taux d'évolution du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires constaté entre l'antépénultième année et l'avant-dernière année précédant l'année de son versement. Suppression : LaAjout : Les Suppression : dotationAjout : crédits Suppression : estAjout : de Suppression : répartieAjout : la Suppression : entreAjout : dotation Suppression : lesAjout : sont Suppression : communesAjout : attribués Suppression : parAjout : chaque Suppression : arrêtéAjout : année Suppression : duAjout : par Ajout : le représentant de l'Etat Suppression : àAjout : aux Suppression : MayotteAjout : communes, Suppression : auAjout : aux Suppression : prorataAjout : établissements Suppression : duAjout : publics Suppression : nombreAjout : de Suppression : d'élèvesAjout : coopération Suppression : scolarisésAjout : intercommunale Suppression : dansAjout : ou Suppression : chaqueAjout : à Suppression : commune.Ajout : toute Suppression : LorsqueAjout : personne Suppression : laAjout : morale Suppression : communeAjout : de Suppression : aAjout : droit Suppression : déléguéAjout : public Ajout : exerçant la compétence Suppression : deAjout : relative Ajout : à la construction et Suppression : d'entretienAjout : à Ajout : la rénovation des établissements scolairesAjout : , Suppression : àAjout : sous Suppression : unAjout : forme Suppression : établissementAjout : de Suppression : publicAjout : subventions, Ajout : en vue de Suppression : coopérationAjout : la Suppression : intercommunaleAjout : réalisation Ajout : d'investissements individualisés relatifs à la construction ou à Suppression : unAjout : la Suppression : syndicatAjout : rénovation Suppression : mixteAjout : d'établissements Suppression : quiAjout : scolaires. Ajout : La subvention ne Suppression : comprendAjout : doit Suppression : queAjout : pas Ajout : avoir pour effet de faire prendre en charge par l'Etat tout ou partie des Suppression : collectivitésAjout : dépenses Suppression : territorialesAjout : de fonctionnement courant des établissements scolaires, Suppression : leAjout : telles Suppression : produitAjout : que Ajout : les frais de Suppression : laAjout : rémunération Suppression : dotationAjout : des Suppression : estAjout : personnels, Suppression : reverséAjout : les Suppression : àAjout : dépenses Suppression : cetAjout : d'entretien Suppression : établissementAjout : et Suppression : publicAjout : de Suppression : ouAjout : fournitures Suppression : àAjout : et Suppression : ceAjout : les Suppression : syndicatAjout : frais Suppression : parAjout : de Ajout : fonctionnement divers correspondant aux compétences de la Suppression : communeAjout : collectivité.Ajout : Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l'année civile. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.