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Version en vigueur depuis le 2 mars 2017
Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2018, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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