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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
L'article L. 2335-3 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024901193Cette aide générée porte sur Article L2564-29 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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