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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 2 mars 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de l'association des maires de Mayotte. Il définit les modalités d'information des familles, les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l'article L. 2572-26 et les conditions de l'habilitation prévue à cet article, sous réserve des dispositions de l'article L. 2572-29.
Nouvelle version :
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