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Code général des collectivités territoriales
Article L5217-11
À une date

Article au 26 août 2026

Version applicable au 26 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014

Texte intégral

Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.

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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014

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