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11 mots ajoutés84 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, le titre II du~~Ajout : Les ~~Suppression : livre~~Ajout : articles ~~Suppression : III~~Ajout : L. ~~Suppression : de~~Ajout : 5215-32 ~~Suppression : la~~Ajout : à ~~Suppression : deuxième~~Ajout : L. ~~Suppression : partie~~Ajout : 5215-35

~~Suppression : est~~

Ajout : sont

~~Suppression : applicable~~

Ajout : applicables

aux métropoles

Suppression : pour les compétences que les communes ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçaient avant leur création, ainsi que le titre II du livre III de la troisième partie pour les compétences que le département exerçait avant leur création et le titre II du livre III de la quatrième partie pour les compétences que la région exerçait avant leur création