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Suppression : Les charges transféréesAjout : A Suppression : doiventAjout : compter Suppression : êtreAjout : du Suppression : équivalentesAjout : renouvellement Suppression : auxAjout : général Suppression : dépensesAjout : des Suppression : consacréesAjout : conseils Suppression : l'annéeAjout : municipaux Suppression : précédantAjout : suivant la Suppression : créationAjout : promulgation de la Suppression : métropole par la région ou le département à l'exercice des compétences transférées. Ces charges peuventAjout : loi Suppression : êtreAjout : n° Suppression : diminuéesAjout : 2014-58 du Suppression : montant des éventuellesAjout : 27 Suppression : réductionsAjout : janvier Suppression : brutesAjout : 2014 de Suppression : charges ou des augmentationsAjout : modernisation de Suppression : ressources entraînées par les transferts. Les périodesAjout : l'action Suppression : deAjout : publique Suppression : référenceAjout : territoriale et Suppression : les modalités d'évaluationAjout : d'affirmation des Suppression : dépenses engagées par la région ou le département et figurant dansAjout : métropoles, les Suppression : comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées àAjout : dispositions Suppression : laAjout : relatives Suppression : majoritéAjout : aux Suppression : desAjout : métropoles Suppression : deuxAjout : mentionnées Suppression : tiersAjout : au Suppression : desAjout : quatrième Suppression : membresAjout : alinéa de Suppression : la commission mentionnée à l'article L. Suppression : 5217-15 . A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département ou de la région et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l'exception de celles relatives à la voirie pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensationAjout : 5211-10 sont Suppression : actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert. A défautAjout : applicables Suppression : d'accordAjout : aux Suppression : desAjout : établissements Suppression : membresAjout : publics de Suppression : la commission, leAjout : coopération Suppression : droitAjout : intercommunale à Suppression : compensation des charges de fonctionnement transféréesAjout : fiscalité Suppression : estAjout : propre Suppression : égalAjout : prévus à Suppression : la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département ou de la région et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert deAjout : l'article Suppression : compétencesAjout : L. Suppression : Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que constaté à la date du transfertAjout : 5217-1.