Suppression : métropole par la région ou le département à l'exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent
Ajout : loi
Suppression : être
Ajout : n°
Suppression : diminuées
Ajout : 2014-58
du
Suppression : montant des éventuelles
Ajout : 27
Suppression : réductions
Ajout : janvier
Suppression : brutes
Ajout : 2014
de
Suppression : charges ou des augmentations
Ajout : modernisation
de
Suppression : ressources entraînées par les transferts. Les périodes
Ajout : l'action
Suppression : de
Ajout : publique
Suppression : référence
Ajout : territoriale
et
Suppression : les modalités d'évaluation
Ajout : d'affirmation
des
Suppression : dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans
Ajout : métropoles,
les
Suppression : comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à
Ajout : dispositions
Suppression : la
Ajout : relatives
Suppression : majorité
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : métropoles
Suppression : deux
Ajout : mentionnées
Suppression : tiers
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : quatrième
Suppression : membres
Ajout : alinéa
de
Suppression : la commission mentionnée à
l'article L.
Suppression : 5217-15 . A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département ou de la région et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l'exception de celles relatives à la voirie pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation
Ajout : 5211-10
sont
Suppression : actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert. A défaut
Ajout : applicables
Suppression : d'accord
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : établissements
Suppression : membres
Ajout : publics
de
Suppression : la commission, le
Ajout : coopération
Suppression : droit
Ajout : intercommunale
à
Suppression : compensation des charges de fonctionnement transférées
Ajout : fiscalité
Suppression : est
Ajout : propre
Suppression : égal
Ajout : prévus
à
Suppression : la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département ou de la région et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de
Ajout : l'article
Suppression : compétences
Ajout : L
.
Suppression : Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que constaté à la date du transfert