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Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017
Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs qui emploient des travailleurs mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-5 du code du travail, aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui exercent en personne leur activité sur les chantiers mentionnés à l'article R. 717-77 du présent code.
Version en vigueur du 1 avril 2011 au 28 octobre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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