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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023358758Cette aide générée porte sur Article L135 XA · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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