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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie. Son montant est fixé à 90 552 000 € à compter de 2017. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.
Nouvelle version :
Suppression : L'EtatAjout : ASuppression : verseAjout : compterSuppression : annuellementAjout : del'exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française, destinée
Ajout :
à
Ajout : compenser les charges de fonctionnement supportées par cette collectivité dans le cadre de
la
Ajout : reconversion économique et structurelle de la
Polynésie française
Suppression : une
Ajout : que
Suppression : dotation
Ajout : l'Etat
Suppression : globale
Ajout : accompagne
Ajout : consécutivement à la cessation des essais nucléaires en application du dernier alinéa de l'article 6-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie
Ajout : de la Polynésie française
.
Suppression : Son
Ajout : Les
Ajout : charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées par référence au
montant
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : fixé
Ajout : flux
Suppression : à
Ajout : financiers
Suppression : 90
Ajout : qui
Suppression : 552
Ajout : résultaient
Suppression : 000
Ajout : de
Suppression : €
Ajout : l'activité
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : compter
Ajout : centre
Ajout : d'expérimentation du Pacifique. Ces flux financiers sont composés, d'une part, des recettes fiscales et douanières perçues par le territoire
de
Suppression : 2017
Ajout : la Polynésie française et, d'autre part, des dépenses liées à l'activité du centre d'expérimentation du Pacifique ayant un impact économique effectuées sur le territoire
. La dotation
Suppression : annuelle
Ajout : globale
Ajout : d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française est libre d'emploi et