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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie. Son montant est fixé à 90 552 000 € pour l'année 2011. Il évolue à compter de 2012 comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 1613-1 . La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.
Nouvelle version :
L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie. Son montant est fixé à ~~Suppression : 90~~Ajout : 84 ~~Suppression : 552~~Ajout : 547 ~~000~~

Suppression :

Ajout : 668

€ pour l'année

~~Suppression : 2011. Il évolue à compter de 2012 comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 1613-1~~

Ajout : 2015

. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.