Article L6500 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2016

L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie. Son montant est fixé à 84 547 668 € pour l'année 2015. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.