Article L6500 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2017

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2017

L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie. Son montant est fixé à 80 547 668 € pour l'année 2016. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.