Article L6500 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2020

L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie. Son montant est fixé à 90 552 000 € à compter de 2017. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.