Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés7 mots supprimés
Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D. 16-1 , sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-sept ou Suppression : dix-huitAjout : vingt ans les fonctionnaires justifiant : Suppression : ―Ajout : – soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou Suppression : dix-huitièmeAjout : vingtième anniversaire ; Suppression : ―Ajout : – soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres Suppression : auAjout : à