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Il ne peut être procédé Suppression : àAjout : aux Suppression : uneAjout : soins Suppression : opérationAjout : de Suppression : tendantAjout : conservation Suppression : àAjout : mentionnés Suppression : laAjout : au Suppression : conservationAjout : 3° Suppression : duAjout : de Suppression : corpsAjout : l'article Suppression : d'uneAjout : L. Suppression : personneAjout : 2223-19 Suppression : décédée, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation. La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent indique le lieu et l'heure Ajout : des soins de Suppression : l'opérationAjout : conservation, le Ajout : délai de leur réalisation après le décès lorsqu'ils ont lieu à domicile, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entrepriseAjout : , Suppression : habilitéAjout : de Ajout : la régie ou de l'association et ses établissements habilités qui procèdera à Suppression : celle-ciAjout : ceux-ci, le mode opératoire et le produit Ajout : biocide qu'il est proposé d'employer. Suppression : L'opération tendant à la conservationAjout : La Suppression : duAjout : réalisation Suppression : corpsAjout : des Suppression : d'uneAjout : soins Suppression : personneAjout : de Suppression : décédéeAjout : conservation est subordonnée à la détention des documents suivants : 1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile Ajout : dûment informée par l'entreprise, la régie ou l'association et ses établissements habilités, par mise à disposition d'un document écrit officiel, de l'objet et de la nature des soins de conservation et des alternatives à ces soins ; 2° Le certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 , attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e de l'article R. 2213-2-1 .