Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
88 mots ajoutés25 mots supprimés
Ajout · Suppression
Il ne peut être procédé Suppression : àAjout : auxSuppression : uneAjout : soinsSuppression : opérationAjout : deSuppression : tendantAjout : conservationSuppression : àAjout : mentionnésSuppression : laAjout : auSuppression : conservationAjout : 3°
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : corps
Ajout : l'article
Suppression : d'une
Ajout : L.
Suppression : personne
Ajout : 2223-19
Suppression : décédée
, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation. La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent indique le lieu et l'heure
Ajout : des soins
de
Suppression : l'opération
Ajout : conservation
, le
Ajout : délai de leur réalisation après le décès lorsqu'ils ont lieu à domicile, le
nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise
Ajout : ,
Suppression : habilité
Ajout : de
Ajout : la régie ou de l'association et ses établissements habilités
qui procèdera à
Suppression : celle-ci
Ajout : ceux-ci
, le mode opératoire et le produit
Ajout : biocide
qu'il est proposé d'employer.
Suppression : L'opération tendant à la conservation
Ajout : La
Suppression : du
Ajout : réalisation
Suppression : corps
Ajout : des
Suppression : d'une
Ajout : soins
Suppression : personne
Ajout : de
Suppression : décédée
Ajout : conservation
est subordonnée à la détention des documents suivants : 1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile
Ajout : dûment informée par l'entreprise, la régie ou l'association et ses établissements habilités, par mise à disposition d'un document écrit officiel, de l'objet et de la nature des soins de conservation et des alternatives à ces soins
; 2° Le certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 , attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e de l'article R. 2213-2-1 .