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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
La procédure d'instruction des demandes de titres miniers en vue de la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, des autorisations de prospections préalables ainsi que des demandes d'autorisations domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023504141Cette aide générée porte sur Article L123-7 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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