Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Les obligations prévues à l'article L. 121-4 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques.
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Version applicable au 27 août 2026
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Les obligations prévues à l'article L. 121-4 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques.