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Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022
La demande d'autorisation de recherches sélectionnée à l'issue de la procédure de mise en concurrence est soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045589587Cette aide générée porte sur Article L124-8 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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