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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 12 novembre 2022

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes d'autorisation de recherches suscitées par l'appel à la concurrence sont soumises à l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : La ~~Suppression : demandes~~Ajout : demande d'autorisation de recherches ~~Suppression : suscitées~~Ajout : sélectionnée ~~Suppression : par~~

Ajout : à

~~Suppression : l'appel~~

Ajout : l'issue

~~Suppression : à~~

Ajout : de

Ajout : procédure de mise en

concurrence

~~Suppression : sont~~

Ajout : est

~~Suppression : soumises~~

Ajout : soumise

à l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6

Ajout :