Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Texte intégral
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6.