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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046554617Cette aide générée porte sur Article L132-4 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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