Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
21 mots ajoutés54 mots supprimés
Sans préjudice Suppression : des dispositions de l'article L. Suppression : 142-4Ajout : 142-2 , pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire Suppression : peutAjout : est seul Suppression : obtenir une concession portant, à Suppression : l'intérieur du périmètre de ceAjout : pouvoir Suppression : permisAjout : présenter, Suppression : sur des substances mentionnées par celui-ci. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit,Ajout : sans