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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.