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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023504290Cette aide générée porte sur Article L132-10 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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