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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
L'instruction des demandes de concession portant sur les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 comporte l'ouverture d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 133-12 et L. 133-13 du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000023504423Cette aide générée porte sur Article L133-11 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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