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Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Si le demandeur présente simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation de travaux, les demandes sont soumises à une enquête unique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement , sous réserve des deux derniers alinéas du I de l' article L. 181-10 du même code .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054142123Cette aide générée porte sur Article L133-12 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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