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Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 28 mai 2026

Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le demandeur présente simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation de travaux, les demandes sont soumises à une enquête unique dans les conditions prévues à l'article L. 162-7.
Nouvelle version :
Si le demandeur présente simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation de travaux, les demandes sont soumises à une enquête unique Ajout : réalisée dans les conditions prévues ~~Suppression : à~~Ajout : au ~~Suppression : l'article~~Ajout : chapitre

Ajout : III du titre II du livre I er du code de l'environnement , sous réserve des deux derniers alinéas du I de l' article

~~Suppression : 162-7~~

Ajout : 181-10 du même code