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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 1 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches de mines contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.
Nouvelle version :
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches Ajout : ou concessions de mines ~~Suppression : contigus~~Ajout : portant Ajout : sur le même gîte et que ces ~~Suppression : permis~~

Ajout : titres

se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.