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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines portant sur le même gîte et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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