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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Dans des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation par le titulaire d'un titre minier des produits de mines contenus dans les masses constituées par des haldes et terrils de mines est soumise au régime prévu par le présent livre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023504543Cette aide générée porte sur Article L137-1 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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